Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de services s’appliquant aux services de la micro-entreprise LTWeb

La micro-entreprise LTWeb se spécialise dans la mise en place de dispositifs digitaux sur-mesure, la gestion de projets, leur suivi et optimisation, ainsi que dans la conception d'ordinateur sur-mesure.

Mise à jour le : 22/02/2024

Article 1 – Définitions

LTWeb : Fait référence à l’entité LTWeb Micro-Entreprise. Le siège est situé au 9A La Bévinière, 44640 Vue.
Client : Désigne tout individu ou entité ayant établi un accord avec LTWeb.

Article 2 – Procédure contractuelle

Le contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

L’acceptation de notre devis par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, qui régiront la relation contractuelle LTWeb – Client. Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelles du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ne pourront recevoir application, alors même qu’il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.

Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site internet www.ltweb.fr où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par LTWeb.

Article 3 – Élaboration du devise

Le devis est élaboré par LTWeb sur la base des indications du Client. Celui-ci est invité à établir un brief écrit de ses attentes, aussi précis et exhaustif que possible. La méthodologie proposée et les livrables produits ne pourront être discutés ni contestés par le Client. Le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir été reprises dans le projet résultant du devis seront réputées avoir été abandonnées par l’acceptation du devis.

Article 4 – Devis – Proposition de services

Le devis présenté par LTWeb sur les indications du Client, est une proposition de services qui ne devient définitive que par l’acceptation du Client, dans la limite de la durée de validité du devis. C’est la date du devis qui détermine la version des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables. LTWeb ne sera pas contrainte de proroger la durée de validité d’un devis expiré ou de présenter un nouveau devis. LTWeb est tenue à une obligation de conseil et d’alerte formalisée vis-à-vis du Client, cette obligation devant s’exercer également vis-à-vis des intervenants et utilisateurs désignés par le Client, si nécessaire pour la bonne adhésion et exécution du Projet.

LTWeb devra notamment, de façon raisonnable :

Conseiller et mettre en garde le Client sur les choix, actions, décisions ou demandes effectués par le Client ainsi que sur les bonnes pratiques du métier dont LTWeb aurait connaissance, et qui pourraient affecter les Prestations ou avoir une incidence sur leurs conditions de réalisation ;
Il est précisé que le Client reste seul responsable des choix et décisions prises par lui ;
Tenir le Client informé des incidents dont LTWeb aurait connaissance et qui pourraient affecter les Prestations.

Article 5 – Conditions d’utilisation des services de LTWeb

A. Déroulement contractuel – Paiement des étapes

Une fois que le Client aura réglé l’intégralité de la prestation, Beyonds s’engage à transférer à ce dernier tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux effectués à son bénéfice.

B. Déroulement contractuel – validation des livrables

Certains projets nécessitent une coopération du Client pendant l’évolution du projet. Lors de ces situations, LTWeb présentera des livrables intermédiaires (comme des personae, parcours utilisateurs, maquettes, etc.) pour que le Client en soit informé.

L’approbation du Client officialisera la validation de ces livrables. Toute modification demandée après cette validation sera traitée comme un travail supplémentaire, soumis à un devis additionnel et nécessitant l’approbation du Client.

C. Déroulement contractuel – validation des devis additionnels

Une fois qu’un élément est validé par le Client, LTWeb se basera sur cette validation pour continuer son travail. Si cette validation est par la suite contestée, un nouveau devis peut être établi pour les travaux à reprendre depuis cette dernière validation.

Toute requête supplémentaire du Client, qui n’aurait pas été mentionnée dans le brief initial ou qui ne serait pas incluse dans le devis initial, entraînera un devis additionnel de LTWeb.

D. Déroulement contractuel – Délai d’exécution

LTWeb ne garantit aucun délai d’exécution sauf si un accord particulier est conclu. Cependant, LTWeb s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour mener à bien les services commandés par le Client.

E. Obligations relatives à l’exécution du contrat

LTWeb fournira les services en accord avec le devis signé. LTWeb travaillera de manière collaborative avec les parties impliquées du côté du Client, en leur fournissant toute information pertinente pour l’exécution de leurs tâches.

Cependant, le Client demeure responsable des actions de ses intervenants. LTWeb choisira les méthodes, outils et moyens pour réaliser les services, en respectant les éventuelles contraintes techniques du Client. Si des décisions rapides sont nécessaires, LTWeb consultera promptement le Client.

F. Garanties d’exécution et responsabilités – Sites web

Si LTWeb est responsable de la création d’un site web :

LTWeb garantit la fonctionnalité du site sur les dernières versions des navigateurs les plus courants : Safari, Chrome, Firefox, et Edge (au moment de l’émission du devis).
LTWeb ne garantit pas une identité visuelle exacte sur tous les navigateurs.
LTWeb ne prend pas en charge les versions d’Internet Explorer ou d’autres navigateurs moins courants.
Tout dysfonctionnement identifié par le Client dans le mois suivant la mise en ligne sera corrigé par LTWeb.
Les mises à jour postérieures seront soumises à un nouveau devis sauf si un accord de maintenance a été établi.
La mise à jour peut être effectuée via un contrat de maintenance ou sur la base d’un devis spécifique.

LTWeb ne prend pas en charge la sauvegarde des sites internet et ne peut être tenu responsable pour la restauration des données perdues, sauf si un contrat d’hébergement a été contractualisé.

LTWeb s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer la sécurité du site internet du Client. Cependant, il est important de noter que la sécurité totale ne peut être garantie. Ainsi, en dépit de mes efforts continus, LTWeb ne peut être tenu pour responsable en cas d’intrusion non autorisée, de contamination par des logiciels malveillants, ou de tout autre incident de sécurité affectant le site internet du Client.

L’accès au code source du site est exclusivement réservé à LTWeb. En cas d’accès non autorisé par le Client ou un tiers, LTWeb se dégage de toute responsabilité en cas de problème survenant de cet accès. Dans l’éventualité où la responsabilité contractuelle de LTWeb serait retenue, à l’exception de cas de négligence grave de sa part, le montant des dommages-intérêts serait plafonné au montant des honoraires stipulés dans le contrat.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu de collaborer étroitement avec LTWeb. Il doit fournir toutes les informations nécessaires définissant ses besoins pour assurer une exécution optimale du projet. Si le Client ne remplit pas ses obligations, LTWeb peut résilier le contrat.

Les informations fournies par le Client doivent respecter le calendrier établi pour permettre à LTWeb de tenir ses propres délais. Si le Client dépasse les délais, LTWeb aura le droit d’exiger une prolongation équivalente à celle du retard causé par le Client.

Article 7 – Respect de la loi par le Client

En qualité d’éditeur de son site internet, le Client assume seul la responsabilité éditoriale.

Il garantit dès lors à LTWeb de la légalité de son commerce et que les activités présentées sur son site internet ne sont contraires à aucune loi française ou à la réglementation de l’Union Européenne et plus généralement aux différentes législations applicables.

Le Client est le seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers et il lui appartient de procéder à tous les contrôles et vérifications préalables.

Le Client garantit LTWeb contre toute recherche de responsabilité d’un tiers, en raison des contenus du site internet.

Le Client garantit LTWeb de toute condamnation qui serait prononcée du fait de l’existence de contenu illicite ou violant le droit des tiers, ainsi que des frais que LTWeb aurait été amenée à exposer pour se défendre.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LTWeb serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser LTWeb du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 8 – Respect des échéances par le Client

Les tarifs des services de LTWeb sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Les factures d’acompte ou de solde de prestations sont établies conformément au(x) devis.

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d’émission de la facture. Toute facture de LTWeb est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement de pénalités de retard de 15%.

En outre, tout paiement hors délai entraînera l’application d’une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.

Lorsque la facture finale est établie, si le client ne paie pas celle-ci dans les temps, LTWeb se réserve le droit de désactiver le site de production en attendant la régularisation de la facture.

Article 9 – Traitement des données

Les données de toutes natures échangées par les Parties à l’occasion du présent contrat seront traitées comme des données confidentielles et chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l’être, sans le consentement de l’autre partie.

Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ciaprès les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.

La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé par email. LTWeb s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.

Le Client autorise LTWeb à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Article 10 – Forfait de maintenance mensuel

LTWeb offre à ses clients un forfait de maintenance mensuel, assurant ainsi une performance optimale et une mise à jour régulière des sites web et applications développés. Les services de ce forfait englobent :

Application des correctifs nécessaires.
Mise à jour régulière de la production.
Sauvegarde systématique du code via GIT.
Surveillance continue de la disponibilité du site.
Assistance
Fourniture de conseils et recommandations sur mesure.

Il est à noter que toute sollicitation hors de ce périmètre sera considérée comme additionnelle et fera l’objet d’une facturation séparée.

Le contrat de ce forfait a une durée mensuelle avec renouvellement automatique. Les clients souhaitant y mettre fin peuvent le faire avec un préavis de 30 jours fin du mois en envoyant un courrier recommandé à l’adresse suivante : LTWeb 9A La Bévinière 44640 Vue.

Article 11 – Hébergement

LTWeb propose des solutions d’hébergement web mutualisé spécialement conçues pour répondre aux besoins uniques de chaque client. Ces services sont assurés grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, minutieusement sélectionnés en raison de leur fiabilité et de leurs performances.

Bien que je mette tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale, il est important de noter que LTWeb n’est pas responsable d’éventuelles interruptions, des pertes de données ou d’autres dysfonctionnements imputables à l’hébergeur tiers.

Divers

A. Traitement des données

Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ci-après les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.

Pour leur application, Beyonds sera considérée comme sous-traitant du Client et garantit au Client de remplir ses obligations conformément à ces textes.

La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé à l’adresse contact@lteb.fr. LTWeb s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.

B. Déclaration d’indépendance réciproque – Non débauchage

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Les Parties reconnaissent, qu’aucune des deux Parties n’agit en qualité de mandataire de l’autre et que le présent contrat n’est pas un contrat de société.

C. Résiliation

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans que cette résiliation résulte d’un manquement de LTWeb à l’une des obligations résultant du contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

En cas de manquement du Client à ses obligations, LTWeb pourra, après mise en demeure par courriel ou lettre recommandée d’avoir à respecter la clause violée dans les 15 jours de la notification de la mise en demeure demeurée vaine, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte. Une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

En cas de défaut de coopération du Client, dûment constaté, c’est 100% du devis qui sera dû à LTWeb.

D. Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

LTWeb se réserve de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables à la relation contractuelle avec le Client.

E. Comportement loyal et de bonne foi

Dans tout contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

F. Loi applicables et juridictions compétentes

De convention expresse entre les Parties, tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de se concilier en organisant au moins deux réunions à cette fin dans un intervalle de quinze jours au plus. A défaut de conciliation ou de comparution de l’une des Parties aux réunions de conciliation, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal ci-après désigné.

Tous les litiges auxquels tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services pourrait donner lieu, quant à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.